Le Sénat a adopté ce 23 février 2017 en première lecture une proposition de loi qui revient sur le transfert obligatoire de la compétence Eau et Assainissement, prévu par la Loi NOTRe, comme obligatoire dès 2018 ou 2020. Si ce vote ne change pas la loi, il met la pression sur le futur exécutif pour que l’Assemblée adopte ce texte.
L’AMRF se tient prête dès la session extraordinaire qui suivra l’élection présidentielle et les élections législatives à peser pour que la loi soit définitivement adoptée.
Ci-dessous le communiqué de Sénat.
Communiqué de séance
Paris, le 23 février 2017
Le Sénat a adopté la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Jeudi 23 février 2017, le Sénat a examiné la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes présentée par MM. Bruno RETAILLEAU (Les Républicains – Vendée), et ses collègues
Cette proposition de loi vise à maintenir les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes, en écartant le caractère obligatoire du transfert de ces compétences des communes aux communautés de communes dont elles sont membres, prévu par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.
Les auteurs et le rapporteur de la proposition de loi estiment que :
- ces compétences doivent s'exercer au niveau le plus pertinent qui relève de considérations matérielles et techniques dépendant des caractéristiques propres de chaque territoire ;
- le renoncement au transfert obligatoire doit permettre de faciliter la mise en place des nouvelles intercommunalités.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :
- élargir le champ d’application de la proposition de loi afin que les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement soient également maintenues en 2020 dans les compétences optionnelles des communautés d'agglomération (amts 1 rect quinquies et 2 rect bis – art. unique) ;
- relever de 3 000 à 5 000 le seuil du nombre d’habitants à partir duquel les nouvelles intercommunalités devront équilibrer leurs budgets annexes de l’eau et de l’assainissement par les seules redevances des usagers (amt 4 rect – art. add. après art. unique) ;
- maintenir la répartition actuelle des compétences en matière d’assainissement et d’eau au sein de la métropole dans les cas où cette solution apparaît la plus satisfaisante (amt 5 rect bis – art. add. après art. unique) ;
- séparer la compétence « eaux pluviales » de la compétence « assainissement » afin de permettre aux communautés de communes qui font le choix d’exercer la compétence assainissement, de ne pas intégrer la compétence eaux pluviales (amt 7 rect – art. add. après art. unique).
Le Sénat a adopté ce texte.