Communiqué de l'AMRF - 31 janvier 2018
La Proposition de loi n°536 sur la mise en œuvre du transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » a été examinée, mardi 30 janvier, en séance publique à l’Assemblée nationale pour corriger une énième disposition de la funeste et à bien des égards, inapplicable loi NOTRe. Mais le texte présenté à l’Assemblée réussit l’exploit de complexifier la situation et de jouer un peu plus avec la liberté communale.
Il constitue un énième épisode visant à l’enfumage des élus avec en perspective, si la mobilisation du Parlement ne s’organise pas, un transfert obligatoire des compétences « Eau » et « Assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Pis, dans la version actuelle du texte, pour les 6 800 communes rurales des communautés d’agglomération, la proposition de loi les exclut de cette concession marginale.
Où est la liberté communale ?
A ce stade, les évolutions rendent encore illisibles les dispositions proposées par le législateur. Principal renoncement du gouvernement, revenir à la liberté des communes pour décider collectivement en faveur d’un projet. La logique du vieux monde persiste et celle du bon sens s’éloigne. La faculté d’opposition ne serait que temporaire avec cette modeste avancée qui consiste, plutôt que de faire confiance aux élus, à hypocritement proposer aux communes de s’opposer à un transfert automatique qui viendra quoi qu’il arriverait en 2026. (25 % des communes représentant au moins 20 % de la population auraient la faculté de s’opposer au transfert intercommunal de la compétence « Eau » et/ou « Assainissement » avant le 1er juillet 2019). Il ne s’agirait donc, en réalité, que d’un répit. Où est la liberté communale ?
L’Association des maires ruraux de France renouvelle sa demande, que l’échelon d’exercice de ces compétences soit laissé à l’appréciation des communes, dans l’intérêt des habitants et d’un prix raisonnable de l’eau. La coopération intercommunale se doit d’être un outil au service d’un projet de territoire qui n’aboutisse pas à désorganiser, à renchérir ou à ralentir l’action de proximité que mènent quotidiennement les élus locaux.
Les Maires ruraux exigent que le Parlement laisse le niveau local libre d’apprécier – au cas par cas – l’échelon d’exercice de ces compétences le plus pertinent, au lieu de feindre un retour en arrière au profit d’une solution illisible pour le commun des mortels.
La mise en place et la gestion des services « Eau » et « Assainissement » doit se faire en fonction de la géologie, de la topographie et des contraintes naturelles. Ces dernières ne coïncident pas nécessairement avec les périmètres élargis des intercommunalités issues de la loi NOTRe.
Un pas en avant, deux pas en arrière…
À vouloir ménager la chèvre et le chou, la montagne accouche d’une souris. Les Sénateurs avaient adopté, en 1ère lecture, une proposition de loi pour le maintien des compétences « Eau » et « Assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés, le 23 février 2017. L’examen de ce texte a cependant été stoppé net à l’Assemblée nationale par le vote d’une Motion de « renvoi en commission ». S’en est suivi la mise en place d’un groupe de travail parlementaire, dont les préconisations ont hélas inspiré à la marge la Proposition de loi n°536.
Une « minorité de blocage » cosmétique.
Si l’on peut saluer les dispositions allant dans le sens d’un maintien des syndicats (article 3), les maires ruraux ne sont pas dupes de l’aspect purement cosmétique du mécanisme de « minorité de blocage » (article 1). En parallèle, même si le transfert de la compétence « Eau » et/ou « Assainissement » a été reporté au 1er janvier 2026, le Conseil communautaire pourrait toujours, à tout moment, délibérer sur un transfert anticipé de ces compétences au niveau communautaire. Les communes devraient alors, de nouveau, s’y opposer en réunissant une « minorité de blocage » dans un délai de 3 mois.
Les Maires ruraux proposent que l’Assemblée et le Sénat reviennent à une approche pragmatique et réaliste de cet important dossier, en faisant davantage confiance à tous les élus et non une minorité ou aux fermiers, plus soucieux de la rentabilité que des deniers publics.
En outre, l’AMRF compte sur le Sénat pour clarifier et rendre praticable sur le terrain l’articulation entre la gestion des eaux pluviales et la compétence assainissement des eaux usées. (article 2) »
Le bureau de l'AMRF