Rappel des épisodes précédents :
- la (funeste) loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire de la compétence eaux et assainissement à l'intercommunalité au 1er janvier 2020.
- de nombreuses voix se sont élevées contre le transfert obligatoire, dont l'AMRF lors de son congrès national de septembre dernier.
- le Sénat a voté à l'unanimité pour le retour au caractère optionnel de ces compétences.
- l'Assemblée nationale ne l'entend pas de cette oreille et a renvoyé le texte à une commission.
- la commission, après avoir auditionné les associations d'élus, consciente des difficultés engendrées par ce texte, propose la mise en place d'une minorité de blocage. C'est un réel progrès. Cependant, ce n'est pas suffisant, surtout quand les conditions nécessaires pour réunir la minorité de blocage sont compliquées en fonction des rapports de forces au sein de la communauté de communes.
- C'est la raison pour laquelle, au nom des maires ruraux de France, Vanik BERBERIAN a exprimé lors de la réunion de préparation de la prochaine CNT (Conférence Nationale des Territoires) à Matignon en fin de semaine dernière, l'idée qu'il faut aller plus loin que la mise en place de la minorité de blocage.
- Très clairement, nous sommes dans une situation de rapport de force entre le gouvernement et sa majorité et les associations d'élus (excepté l'ADCF Assemblée des Communautés de France, qui pousse toujours par principe une "intercommunalisation" extrême).
- Nous vous invitons donc à lire attentivement ce communiqué et à en faire état non seulement à vos conseils municipaux mais aussi à vos présidents d'intercommunalités.
- L'ensemble des parlementaires et médias spécialisés sont informés de notre position.
- Nous demandons ce jour à nos parlementaires une rencontre pour évoquer ce sujet.
- Nous attachons une grande importance au principe d'obligation de transfert qui entrave la liberté communale et intercommunale des élus.
- Il y a dans ce combat, une position de principe que nous devons tous défendre.